Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale
Article 18
Versions de la disposition
18. Le montant total des interventions financières accordées en vertu du présent programme, à compter du 23 juillet 2008, ne peut excéder:
a) un maximum de 11 400 000 $ pour l’octroi des aides financières prévues aux paragraphes a, b, c et d de l’article 6 du présent programme;
b) un maximum de 1 700 000 $ pour l’octroi des aides financières prévues au paragraphe e de l’article 6 du présent programme.
